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Réforme de la Politique Agricole Commune : encore ratée ?!!? |
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Entretien avec Arie Van Den Brand, Directeur de In Natura, Pays-Bas
Le "droit à produire" des agriculteurs néerlandais est de plus en plus soumis au exigences des consommateurs et des environnementalistes. Expériences originales et resistances sectorielles.
Courrier de la planète : Quelles contraintes pèsent actuellement sur lagriculture néerlandaise ?
Arie Van Den Brand : Lélevage porcin traverse actuellement une crise profonde, due à la surpopulation porcine et à la pression quelle exerce sur lenvironnement. Cette crise sexprime à la fois au sein de la société civile et au Parlement. Profitant de lépidémie de peste porcine survenue il y a deux ans, le précédent ministre de lAgriculture avait proposé au Parlement une loi destinée à réduire de 25 % le nombre de porcs. Mais les syndicats agricoles ont porté laffaire devant les instances juridiques nationales, considérant que le gouvernement sappropriait ainsi des droits de propriété et devait donc dédommager les producteurs en contrepartie de ce quils estiment être une expropriation de leurs droits de production. Aujourdhui, cette loi est toujours en suspend.
Linfluence des mouvements écologiques est décisive aux Pays-Bas. Une personne sur cinq est membre dune organisation environnementale, alors que le pays compte environ 100 000 agriculteurs. La culture de coopération et de négociation entre les différents groupes sociaux demeure néanmoins très forte. Dans louest, en particulier, lagriculture est traditionnellement périurbaine et a établi de solides connexions avec le monde citadin. Par ailleurs, 60 % de la production agricole et horticole est exportée, principalement vers lAllemagne et la Grande-Bretagne, où les consommateurs sont très sensibles à la qualité sanitaire et environnementale des produits. Les importateurs renforcent chaque année un peu plus leurs critères de gestion écologique des productions. Cela peut notamment se traduire par la signature de contrats entre les grandes coopératives laitières et leurs membres, spécifiant quun producteur ne peut livrer son lait aux coopératives sans effectuer une comptabilité des minéraux.
Cette évolution est de toute façon inévitable : ce sont les produits biologiques qui génèreront le plus de valeur ajoutée agricole en Europe dans les dix ans à venir.
CdP : Comment la profession agricole réagit-elle face à cette remise en cause sociale ?
A. V. D. B. : Dans louest, la pression des villes est très forte. Les agriculteurs reconnaissent que pour obtenir le " droit de produire " sur le long terme, il leur est nécessaire doffrir de nouveaux services aux grandes villes.
Historiquement, les paysans néerlandais ont eu une attitude dentrepreneur. On les voit développer aujourdhui un nouveau type de productivisme : alors que les quarante dernières années ont été marquées par la modernisation technologique de lagriculture, les trente prochaines seront placées sous le signe de la modernisation écologique.
Aux Pays-Bas, les réponses classiques à la question de lagrandissement dune exploitation que sont lélargissement de léchelle et lintensification sont toutes deux bloquées. La première est contrainte par des prix fonciers très élevés, compte tenu de la nature périurbaine dune grande partie de lagriculture. Le prix dun terrain de prairie normal se situe autour de 300 000 FF par hectare. Quant à la seconde réponse, elle est hypothéquée par la pression sociale actuelle. Elle va en outre à lencontre de la politique européenne sur la réduction de lutilisation des nitrates et de la politique néerlandaise environnementale favorable à lextensification. Une voie alternative consiste donc à accroître la valeur ajoutée, grâce à lagriculture biologique et au développement de la multifonctionnalité. Les jeunes agriculteurs considèrent de plus en plus lagriculture écologique ou biologique et les produits régionaux comme un gage davenir.
CdP : Il y a donc un conflit au sein de la profession agricole sur le modèle à promouvoir, qui reposait jusqualors sur la productivité et la compétitivité ?
A. V. D. B. : Dans le secteur porcin, le tournant nécessaire nest pas encore pris. Les paysans et les horticulteurs de louest sopposent aux agriculteurs du sud du pays où se concentrent les éleveurs de poulets, de vaches et de porcs. Ce conflit se répercute au sein du plus grand syndicat national. A mon sens, cela montre lurgence de définir des politiques régionales.
CdP : Traditionnellement, les syndicats agricoles et le ministère de lAgriculture marchaient main dans la main. Ce nest plus le cas aujourdhui ?
A. V. D. B. : La phase de corporatisme sest achevée il y a quatre ans, notamment sous la pression sociale des verts et des environnementalistes. Actuellement, les questions environnementales sont prioritaires par rapport aux questions agricoles, y compris au sein du Parlement. Le ministère a dailleurs changé de nom et sappelle aujourdhui ministère de lAgriculture, de la Nature et de la Pêche. Politique agricole et politique environnementale sont désormais très liées. Le ministère essaie de stimuler lagriculture biologique et la multifonctionnalité de lagriculture. Mais à la différence de la France, il sagit largement dorganiser le marché afin de développer les services publics que peut rendre lagriculture, comme la protection des paysages, la biodiversité et, surtout, la gestion de la ressource en eau.
CdP : Le gouvernement français met en place les " contrats territoriaux dexploitation " pour rémunérer les fonctions économiques, environnementales et sociales de lagriculture. Existe-t-il des dispositions similaires aux Pays-Bas ?
A. V. D. B. : Au niveau national, le ministère de lAgriculture a développé un nouveau programme pour aider les agriculteurs à intégrer les questions liées au paysage, à lenvironnement et à la biodiversité. En même temps, le gouvernement cherche à stimuler la concertation entre les régions, les grandes villes et les organismes de gestion de leau. Ces organismes sont de très anciennes institutions locales et régionales, en charge depuis le XIIème siècle de la question des canaux, des digues et de leau en général. Dans la mesure où ces organismes sont proches des citoyens et des agriculteurs et ont un pouvoir de taxation, ils pourraient se voir attribuer une nouvelle mission de collecte dargent local pour protéger lenvironnement et les paysages locaux. Lélargissement de leurs compétences fait actuellement lobjet dun débat public. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un programme national daide à des collectifs dagriculteurs (voir ci-dessous). Le secteur privé prend également part à cette évolution : on voit notamment des banques encourager les investissements écologiques.
Largent vert
Les banques néerlandaises simpliquent de plus en plus dans lagriculture
durable. Cest en particulier le cas du RABO, le crédit agricole néerlandais. Pour
diminuer notamment les risques de long terme, les organismes de crédit demandent aux
agriculteurs voulant réaliser un investissement important de présenter un plan de
développement durable. Il existe également un système de finances vertes : six grandes
banques donnent aux consommateurs la possibilité dépargner dans des " caisses
vertes " dont les revenus du capital ne sont pas imposables. On parle alors
dargent écologique ou argent vert. Cette formule est très populaire aux Pays-Bas.
Les producteurs réalisant des investissements écologiques peuvent également être
contrôlés par la SKAL, la grande institution nationale de contrôle écologique
compétente pour accorder des certificats écologiques aux exploitations. Les agriculteurs
qui obtiennent ce document peuvent le faire valoir auprès des banques pour emprunter à
meilleur taux.
A. V. D. B.
CdP : Laccord de Berlin prévoit quune marge de manuvre pouvant aller jusquà 20 % du montant des aides destinées aux membres de lUnion est laissée à la disposition des Etats. Les Pays-Bas entendent-ils utiliser cette possibilité ?
A. V. D. B. : Non, cela ne constitue pas un enjeu particulier pour les Néerlandais. Nous estimons que cette mesure revient à diminuer le soutien aux produits pour accroître la caisse européenne de développement rural et quelle serait globalement plus coûteuse que bénéfique pour les Pays-Bas. Cette disposition ne sera donc pas utilisée. En fait, elle est souvent perçue par les autres pays de lUnion comme une astuce politique de la part de la France pour financer les contrats territoriaux dexploitation.
Le débat néerlandais porte plus sur lautonomie de gestion à accorder aux provinces concernant les fonds communautaires de développement rural. Pour percevoir le cofinancement communautaire au titre du développement rural, laccord de Berlin prévoit quil faut se baser sur le développement régional. Or, aux Pays-Bas, il ny a pas de culture de réalisation de ces plans régionaux. Il y a donc un enjeu fort, avec dun côté les provinces et de lautre le gouvernement national. Les premiers veulent plus de responsabilité, les seconds ont peur de voir leur marge de manuvre réduite en faveur de Bruxelles et des provinces. Le débat sur la décentralisation est ainsi stimulé par la nouvelle politique rurale communautaire.
Des coopératives vertes
Le programme national daide à lagriculture comporte notamment un volet
financier de soutien à des collectifs de paysans. Un important mouvement coopératif
sest ainsi développé au cours des cinq dernières années. Dans les provinces de
louest, on dénombre aujourdhui vingt-cinq nouvelles coopératives.
Les citoyens désirant assister les agriculteurs dans leurs activités vertes (protection des
niches des oiseaux de pré, plantation darbres, etc.) peuvent également adhérer à
la coopérative.
Depuis le 1er janvier 1999, le gouvernement peut passer un contrat
collectif avec une coopérative locale, définissant des objectifs en matière
denvironnement, de paysage et de biodiversité, région par région. La coopérative
traduit ensuite ce contrat collectif dune durée de cinq ans en contrats individuels
avec ses membres, qui sont alors rémunérés selon les résultats obtenus : nombre de
nids ou de plantes sauvages rares recensés et protégés sur lexploitation, etc.
Mais cette nouvelle initiative ne concerne pour le moment que le secteur laitier et celui
des grandes cultures.
A. V. D. B.
In Natura
Union de coopératives de louest des Pays-Bas. Regroupe 30 coopératives locales
dagriculteurs et de citoyens. Très proche du WLTO, le principal syndicat agricole
de la région.
Objectif :
Promouvoir une agriculture durable. In Natura négocie des contrats collectifs avec les
gouvernements provinciaux et nationaux au nom des coopératives, qui fournissent des
" services verts ".
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