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Réforme de la Politique Agricole Commune : encore ratée ?!!? |
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France, réforme cosmétique
Patrice Vidieu Secrétaire général de la Confédération paysanne
La Pac laisse aux Etats une certaine marge de manœuvre. Mais pour la Confédération paysanne, la France risque de céder aux arguments hypocrites du lobby céréalier.
"Une agriculture qui pollue, qui contribue insuffisamment à l’aménagement de l’espace et à la protection de l’environnement, qui a des pratiques malsaines, n’a aucune chance de survivre à long terme et ne peut justifier son coût. " Ce bilan lucide d’une agriculture européenne à la dérive ne sort pas d’un rapport de congrès de la Confédération paysanne, mais de l’exposé des motifs annonçant une nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC). Il n’y manque que le constat de pertes continues d’actifs agricoles (moins 300 000 depuis 1992), et les crises répétées de surproduction pour que le tableau soit complet. Nous connaissons malheureusement le résultat de plus de 18 mois de négociations qui peuvent se résumer ainsi : cette agriculture qui n’a aucune chance de survie, qui ne répond pas aux attentes de la société et coûte très cher aux contribuables doit poursuivre sa course en avant. Elle reste résolument tournée vers la conquête des marchés mondiaux et sa compétitivité est assurée par des baisses de prix importantes. La cause de l’agrobusiness a été encore une fois largement entendue, fidèlement relayée par ses serviteurs zélés de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Simultanément une loi d’orientation agricole est adoptée en France en mai 1999. Son mot clé : multifonctionnalité ! La pièce maîtresse de cette loi est le contrat territorial d’exploitation (CTE) qui se veut outil de redistribution des crédits publics à l’agriculture et de réorientation des pratiques agricoles. Comment alors concilier une politique européenne libérale et productiviste avec cette volonté française, clairement affichée, de reconnaissance des multiples fonctions de l’agriculteur dans le milieu rural ? L’Union européenne, ne pouvant ignorer totalement les milliers de paysans qui vont disparaître des suites de sa politique, tente de se racheter par le biais du " 2ème pilier " de sa politique agricole : le développement rural. Des mesures " pansement ", cofinancées par les Etats membres, regroupant des aides à l’investissement, à l’installation, aux zones défavorisées, etc. Ces financements européens proviendront désormais du FEOGA-Garantie (précédemment du FEOGA-Orientation), comme les soutiens à la production, créant ainsi une passerelle directe pour un possible transfert entre ces deux catégories d’aides.
Bonne conscience. Le plafonnement des aides, prévu initialement dans le paquet Santer, n’est pas sorti du chapeau de l’accord final de Berlin. Mais la Commission européenne permet aux Etats membres de s’offrir un morceau de bonne conscience en leur laissant la possibilité de moduler les aides directes. Avec l’écoconditionnalité obligatoire, ce sont les deux mesures offertes par le " règlement horizontal " européen. Nous aurions souhaité que ces impératifs soient plus fermement discutés à Bruxelles, mais la Confédération paysanne ne peut que pousser à l’application de ces mesures. Cette modulation doit épargner les petites et moyennes exploitations, tenir compte de la dimension économique par actif (par actif nous entendons toute personne travaillant sur l’exploitation et payant des cotisations sociales à la MSA), avec un taux progressif de prélèvement. L’idée seule de modulation provoque des sueurs froides chez les dirigeants de la FNSEA. Au fur et à mesure que le dispositif se précise le lobby céréalier avance sa panoplie d’arguments hypocrites pour ne surtout rien lâcher de ses privilèges abusifs. De fiers libéraux prêts à en découdre sur le marché mondial, pourvu que les contribuables leur assurent une protection maximum pour ne rien perdre...
En France, seules 30 000 exploitations seront touchées, dont 80 % d’entre elles à un taux moyen de 4 %. Les 1 400 exploitations les plus importantes seront prélevées à 20 %. Y a-t-il alors de quoi hurler à l’injustice ou à la distorsion de concurrence ? C’est pourtant ce que font les organisations majoritaires qui déclarent sans complexes qu’il eût été plus juste de prélever un faible pourcentage sur toutes les exploitations. Singulière idée de la justice ! Ce choix aurait permis (grosse ficelle syndicale) de faire manifester tous les agriculteurs confondus contre le gouvernement en préservant les privilèges d’une minorité.
Au-delà de ce rééquilibrage indispensable, c’est une réorientation des aides à l’agriculture qui est en jeu. Le milliard de francs ainsi prélevé, auquel s’ajoute un autre milliard provenant du budget français, servira à financer les contrats territoriaux d’exploitation. Des CTE qui devront être construits comme des projets globaux d’exploitation répondant aux attentes de la société en termes de production, d’emploi, de préservation des ressources naturelles, de qualité des produits et d’aménagement du territoire. Les semaines qui viennent, où vont se monter les premiers CTE, seront importantes pour prouver qu’une réelle réorientation de l’agriculture est possible.
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