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Réforme de la Politique Agricole Commune : encore ratée ?!!? |
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Objectif Seattle
A bas les subventions !
Charles Hanrahan, Service de recherche du Congrès américain, Congressional Research Service, Library of Congress, Washington
La baisse des prix garantis décidée au sommet de Berlin devrait permettre à l’Union européenne de limiter ses restitutions aux exportations. L’Europe aura là une bonne carte à jouer dans les négociations multilatérales de Seattle, qui reposeront la question des subventions aux exportations.
Courrier de la Planète : Comment l’Agenda 2000 a-t-il été perçu aux Etats-Unis ?
Charles Hanrahan : Les débats sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont été suivis avec beaucoup d’intérêt aux Etats-Unis, notamment dans les secteurs des céréales, des oléagineux et de la viande bovine. La plupart des analystes considèrent que l’impact de l’accord de Berlin sur les marchés agricoles ne sera pas négligeable. L’Institut de recherches sur les politiques agricoles et alimentaires (FAPRI) estime par exemple que les réformes vont contribuer à augmenter la production et les exportations de blé européen et donc réduire la part des exportations américaines. Cela devrait conduire à une légère baisse des prix du blé et d’autres céréales. L’alignement du soutien des oléagineux sur celui des céréales, décidé à Berlin, pourrait modifier le niveau des restrictions de surfaces plantées en oléagineux consécutif à l’accord de Blair House1. Par conséquent, la décision de cultiver ou non des oléagineux devrait être plus influencée par les fluctuations du marché que par la politique de soutien. Notons tout de même que l’Association américaine du soja (ASA) n’est pas d’accord avec cette conclusion. Dans le secteur viande bovine, les répercussions de la réforme de la PAC devraient être identiques à celles constatées dans le secteur céréalier, tandis que l’impact sur le secteur laitier devrait être très modeste compte tenu du délai imparti avant l’application de la réforme.
La réduction des prix d’intervention du blé et de la viande bovine offre à l’Union européenne (UE) la possibilité d’exporter ces produits sans subventions. L’UE pourrait donc être capable de négocier la réduction, voire l’élimination, des restitutions à l’exportation lors des prochaines négociations multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En revanche, les perspectives des négociations sur les soutiens internes semblent moins prometteuses.
CdP: Le développement rural est présenté comme le second pilier de la PAC. Que pensent les agriculteurs américains du concept de multifonctionnalité de l’agriculture ?
C. H. : Les Américains considèrent que la multifonctionnalité ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour verser des subventions qui ont un effet de distorsion sur les marchés mondiaux. Aux Etats-Unis, le développement rural est moins une politique de soutien aux agriculteurs qu’un moyen de promouvoir un développement économique dans les zones rurales (petites industries, aménagement des eaux, voiries, réseaux d’électricité, etc.). Alors que le soutien aux agriculteurs mobilise plus de 18 milliards de dollars (y compris les programmes de conservation des sols) pour l’année fiscale 1999, le montant du budget fédéral alloué au développement rural est de 2 milliards de dollars.
CdP : Quels sont les grands dossiers agricoles que les Américains souhaitent aborder au cours des prochaines négociations de Seattle ?
C. H. : L’administration du président Clinton a identifié les grands thèmes de son agenda pour Seattle de la façon suivante : 1) accroître l’accès aux marchés agricoles (réduction des tarifs douaniers, augmentation des contingents tarifaires, meilleure allocation des quotas tarifaires) ; 2) réduire, voire éliminer à terme les subventions à l’exportation ; 3) réduire les soutiens internes qui créent des distorsions sur les marchés ; 4) faciliter le commerce des produits biotechnologiques (y compris les OGM) ; 5) rendre plus transparentes les opérations commerciales des agences d’Etat ; 6) réaffirmer les principes de l’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) ; 7) accélérer le processus de règlement des différends commerciaux, à la suite des récents conflits sur la banane et la viande aux hormones.
On peut imaginer que l’avenir des OGM sera réglé par le marché et non pas par des accords multilatéraux. Les producteurs de maïs et de soja, relayés par l’administration fédérale, s’opposent à une réglementation sur l’étiquetage des produits OGM. Cela étant, quelques grandes entreprises agro-alimentaires américaines, dont Archer, Daniels et Midland-ADM, viennent d’annoncer qu’elles vont exiger l’élaboration d’une filière non-OGM afin de satisfaire les consommateurs.
CdP : L’agenda des négociations que vous décrivez est-il unanimement approuvé par le secteur agricole ou bien existe-t-il des divergences de vues ?
C. H. : Les principales nuances portent plus sur la modalité des négociations. Jusqu’à présent, l’administration fédérale insiste sur une négociation sectorielle pour obtenir des résultats rapidement. En revanche, les représentants des organisations professionnelles agricoles soutiennent l’idée d’une négociation globale qui se résume par " rien ne se décide avant que tout soit décidé ". Chacun campe sur ses positions : l’administration craint que les négociations ne s’éternisent tandis que les professionnels redoutent que des négociations sectorielles apportent trop peu de résultats pour l’agriculture américaine.
Sur le principe même de l’agenda des négociations, des réserves subsistent du côté notamment des producteurs qui se sont sentis lésés par l’Uruguay round et l’Alena. C’est le cas par exemple des producteurs de fruits et légumes de Floride qui s’opposent à la réduction des tarifs douaniers pour les produits en provenance d’Amérique du Sud, du Brésil notamment. Il existe aussi des producteurs de blé le long de la frontière canadienne qui se sentent désaventagés par les opérations de la Canadian Wheat Board.
Bilan du Fair Act2
Depuis 1997, le contexte économique mondial défavorable (crise asiatique, effondrement des prix sur les marchés agricoles, cours du dollar élevé), auquel se sont ajoutées des catastrophes climatiques (sécheresse dans le Sud-Ouest, inondations sur les grandes plaines) ont ébranlé un Fair Act jusque-là très populaire. Le Sénat a adopté un projet de loi de financement du ministère de l’Agriculture (USDA) qui contient une aide d’urgence de 7,4 milliards de dollars, en plus des 16,6 milliards de dollars de paiements directs prévus par le Fair Act. La Chambre des représentants, qui ne s’est pas encore prononcée, pourrait même voter pour un soutien plus élevé et le président reste prêt à exercer son droit de veto si l’aide n’est pas suffisamment généreuse.
Le Fair Act a été élaboré pour libéraliser l’agriculture américaine. D’où l’importance pour ses adhérents d’œuvrer pour une libéralisation des marchés agricoles à l’échelle mondiale. Aux Etats-Unis, ils militent pour un programme d’assurance sur les récoltes et pour l’allègement, sinon le démantèlement, des instruments de régulation de l’offre et des soutiens compensatoires liés aux fluctuations du marché. Les opposants au Fair Act ont quant à eux déposé plusieurs projets de loi au Congrès pour réintroduire ces mécanismes de régulation. Dans l’ensemble, les agriculteurs soutiennent le Fair Act et notamment la liberté qui leur est rendue dans le choix des cultures, même s’ils réclament des aides d’urgence et une politique de stabilisation de leurs revenus sur le long terme. Une réforme du Fair Act devrait d’ailleurs intervenir en 2000 ou lors de la prochaine législature du Congrès en 2001.
C. H.
Lexique
Federal Agriculture Improvment and Reform Act : loi d’orientation qui définit
les programmes de soutien à l’agriculture des Etats-Unis pour 1996-2002. Régit un
ensemble de mesures : subventions, prix garantis, recherche agronomique, protection de
l’environnement, etc. Intègre l’aide alimentaire en faveur des Américains les
plus démunis.
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