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Délinquances économiques, les faux alibis

Gilles Favarel-Garrigues, Chargé de recherches à l’IHESI, Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure

Le processus de privatisation des entreprises et des commerces en Russie est officiellement mis en œuvre à partir de 1992. Mais l’activité commerciale privée se développe en URSS dès 1986 (loi sur " l’activité de travail individuel ") et plus rapidement à partir de 1988 (arrêtés sur le secteur coopératif en 1987, loi sur les coopératives en 1988). Certains entrepreneurs acquièrent la possibilité de mener une activité commerciale avec l’étranger et divers modes de privatisation se développent à partir de la même année (location d’entreprises, création de petites entreprises puis sociétés par actions). Selon l’expression russe consacrée, il s’agit de " privatisations spontanées ", ou de " privatisations par la nomenklatura ", c’est-à-dire de pratiques discrètes, moins incitées " par le haut " que par l’existence " en bas " d’opportunités pour les entrepreneurs. Les agents administratifs chargés de la mise en œuvre de la privatisation au niveau municipal ou régional acquièrent une importance centrale. Ils appliquent les injontions de leur hiérarchie et sont en contact avec ceux qui, dans la société, souhaitent profiter des opportunités. Sur le terrain, ces agents mal payés et peu contrôlés bénéficient d’une grande liberté d’interprétation des textes législatifs, qui sont novateurs, imparfaits et souvent incohérents. L’allocation d’une information, d’une signature ou d’un cachet est dès lors fortement arbitraire. L’agent administratif est donc en mesure de privilégier certains interlocuteurs au détriment d’autres.

Fuite des capitaux.

Certains considèrent que la Russie est caractérisée par une " économie de racket ", dans laquelle les frontières entre public et privé sont poreuses, le droit impuissant à réguler les pratiques économiques, le pouvoir aux mains d’une oligarchie dominatrice et la corruption épidémique dans les administrations. De tous les pays issus du bloc socialiste, la Russie seule cumule plusieurs facteurs favorables à l’émergence de cette économie : stocks importants de ressources naturelles et industrielles, conception volontariste et néolibérale des réformes économiques, faiblesse de la régulation juridique des pratiques économiques et absence d’organisations sociales (syndicats ou partis politiques par exemple). Ces facteurs conduisent les entrepreneurs à opter pour des stratégies prédatrices, protectrices, mais non productives. Dans un contexte économique où les droits de propriété sont faiblement garantis et les coûts de transaction élevés, la volonté de protéger et d’accroître la richesse accumulée provoque une importante fuite des capitaux.

L’évaluation quantitative de ces flux au cours des années 90 est source de controverses entre les institutions internationales et les institutions policières, douanières, économiques et financières russes. Cette question devient un enjeu politique instrumentalisé afin de dénoncer soit la dérégulation de l’économie russe, soit les contraintes imposées par l’Etat aux entreprises.

Les services de police font difficilement face à l’organisation croissante de la criminalité économique dans le contexte des réformes adoptées à la fin des années 80 et au début des années 90. Les moyens disponibles sont insuffisants et la qualité du dispositif répressif s’affaiblit, au moment même où les entrepreneurs s’organisent et diversifient leurs pratiques. Le décalage entre le savoir-faire accumulé par ces entrepreneurs et les moyens attribués aux services spécialisés dans la lutte contre la criminalité économique s’accroît. Un problème de compétence est donc rapidement posé. Ces problèmes de moyens suscitent des interrogations sur la volonté politique qui préside à la lutte contre la criminalité économique. Au cours de nos recherches, nous avons pu vérifier qu’il existe entre 1988 et 1992 des rapports (provenant d’instituts de recherche rattachés le plus souvent à des ministères) anticipant les conséquences criminelles des réformes prévues ou dénonçant les pratiques illicites qui s’insinuent dans les réformes venant d’être adoptées. Une information sur l’évolution potentielle de la criminalité économique est donc en permanence disponible.

Par ailleurs, la politique économique et la politique pénale menées en Russie sont caractérisées par des tensions et des articulations complexes. En ce qui concerne le processus de privatisation, il n’existe pas de mesures législatives encadrant la lutte contre la criminalité économique dans ce contexte spécifique. Durant la première phase du processus (1992-94), les lois sur la corruption et sur la criminalité organisée sont à de multiples reprises discutées, mais jamais adoptées. Le code pénal de 1961 n’est finalement remplacé qu’en 1997. Entre la date de lancement du processus de privatisation et celle de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, des pratiques telles que la faillite frauduleuse, le délit d’initié, le blanchiment, la violation d’un secret commercial ou bancaire, la publicité mensongère ne sont pas pénalement sanctionnées.

Le coût de la répression.

L’étanchéité qui caractérise les relations entre politique pénale et politique économique est souvent interprétée comme la preuve des collusions entre dirigeants politiques, élites économiques et milieu criminel. Nous proposons de nous écarter de ces interprétations et de souligner au moins trois facteurs qui permettent de mieux comprendre les obstacles pesant sur la lutte contre la criminalité économique. En premier lieu, les concepteurs des réformes économiques menées en Russie à partir de 1992 sont convaincus que le marché représente la meilleure forme de régulation. En 1996, le ministre de l’Economie considère que la meilleure façon de lutter contre la fuite des capitaux est de " n’imposer aucune barrière juridique ou administrative aux mouvements de capitaux. " Il faut ensuite considérer le coût que représente la modernisation du dispositif répressif, un effort important qui ne figure pas dans les priorités des pouvoirs publics. Il faut aussi prendre en compte les usages politiques du problème criminel (voir encadré). Enfin, les années 90 en Russie sont marquées par des conflits entre le centre et la périphérie, par une lutte incessante pour l’allocation des ressources. Dans ce contexte, les services locaux de police ont davantage tendance à invoquer l’incohérence de la politique centrale pour expliquer leurs difficultés à lutter contre la criminalité économique. Tous ces éléments contribuent à brouiller la connaissance de la criminalité économique et à rendre difficilement lisible, pour ne pas dire incompréhensible, l'action menée dans ce domaine.

Les usages politiques

A partir du moment où l’intervention des pouvoirs publics contre la criminalité financière est à la fois potentiellement coûteuse et non prioritaire, les dirigeants politiques sont souvent tentés d’en imputer la responsabilité à leurs adversaires ou à des groupes sociaux présentés comme des ennemis intérieurs. Il est alors invariablement question de " renforcer la lutte contre la criminalité " par le biais de campagnes destinées à montrer une volonté de fermeté et à mobiliser les services répressifs. La publicité accordée par la suite à quelques enquêtes impliquant des personnalités politiques ou des agents administratifs de premier plan est censée tenir lieu de résultat. Par ailleurs, les concepteurs de la " thérapie de choc " de 1992 associent fréquemment la responsabilité des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre des réformes aux agissements des " mafias " et des " organisations criminelles ". Le fait que les dirigeants puissent escompter des bénéfices politiques en instrumentalisant une situation problématique et potentiellement déstabilisante ne sous-entend pas de notre part une lecture cynique de l’exercice du pouvoir politique en Russie. Il est hélas avéré que ces usages contribuent à retarder l’éclosion d’un véritable bouleversement de la conception et de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la criminalité économique en Russie.

G. F.-G.

D’après "Eléments pour une compréhension de l’évolution des délinquances économiques et financières en Russie", article paru dans Les cahiers de la sécurité intérieure n°36, 2e trimestre 1999.


Après avoir soutenu en 2000 une thèse de science politique sur "la lutte contre la criminalité économique en Russie soviétique et post-soviétique, 1965-1995" à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, Gilles Favarel-Garrigues a été recruté au CNRS en 2001. De 1999 à 2001, il a travaillé comme chargé de recherche à l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (IHESI). Enseignant à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, il est également membre de la rédaction de la revue Cultures et Conflits.
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Dernière modification : 02 September 2010