Le protocole biosécurité est adopté, la négociation est close. Mais, sous couvert de discuter d’application, les discussions techniques des délégués gouvernementaux à Montpellier pourraient prendre une tournure plus politique. Notamment autour de l’étiquetage et du règlement des différends…

Courrier de la planète : Quels sont les enjeux de la première réunion du comité intergouvernemental pour le protocole biosécurité ?

Eric Schoonejeans : La phase de négociation s’est close avec l’adoption formelle du protocole biosécurité à Montréal en janvier 2000. L’étape actuelle consiste à préparer l’entrée en vigueur. Le processus de préparation, plus technique que politique, est cependant très important, car il faut veiller à réunir les conditions indispensables à la mise en œuvre des dispositions du protocole. Si le comité intergouvernemental n’y parvient pas, l’accord reste sans effet. C’est d’autant plus important pour le protocole biosécurité que c’est un accord de procédure bien plus qu’un accord de politique générale.

e premier enjeu de la mise en œuvre est de permettre à un maximum de pays de ratifier l’instrument, c’est-à-dire de disposer des moyens nécessaires, à la fois juridiques, techniques (évaluation de risques) et administratifs pour pouvoir bénéficier des procédures définies dans le protocole et satisfaire aux obligations qui en découlent. Cela vaut tout particulièrement pour les pays en développement qui ne disposent pas aujourd’hui d’un cadre juridique national pour les produits issus des biotechnologies.

Le comité intergouvernemental de décembre traitera de deux questions techniques majeures. L’une est le renforcement des capacités des pays en développement. Supposons qu’un pays partie au protocole reçoive une notification d’exportation d’un chargement d’organismes vivants modifiés, dans le cadre de " l’accord préalable en connaissance de cause ". Il est tenu, dans un délai défini, de décider s’il refuse ou accepte d’importer la cargaison, et éventuellement dans quelles conditions. Mais pour décider, il doit disposer de certaines capacités, notamment pour pouvoir évaluer les risques. Le deuxième grand sujet de la réunion est l’échange d’information, à travers notamment le Centre d’échange du protocole. C’est important pour deux raisons. D’abord, pour que la procédure soit opérationnelle, les pays doivent disposer de certains informations : caractéristiques des produits échangés, décisions prises par les autres pays, liste d’experts compétents, etc. Ensuite, le Centre a un rôle opérationnel dans certaines procédures. Dans la procédure relative aux organismes vivants modifiés destinés directement à l’alimentation ou la transformation, la mise à disposition à travers le Centre d’échange d’une autorisation dans un pays donné définit ainsi le départ de la procédure d’autorisation éventuelle de ces produits dans d’autres pays.

Courrier de la planète : Le débat est vif entre les partisans d’un étiquetage volontaire des produits issus des biotechnologies et ceux qui défendent un étiquetage obligatoire >lire page 38. Ces enjeux politiques entreront-ils dans le cadre de la discussion ?

Eric Schoonejeans : C’est vrai que la question de l’identification des produits est très politique. Ainsi, l’Union européenne a adopté des règles qui vont beaucoup plus loin que les dispositions du protocole. Aux Etats-Unis, le débat est également vif : en octobre, la directrice de l’Agence américaine pour la protection de l’environnement s’est prononcée publiquement pour l’étiquetage obligatoire des OGM. Pour faire passer le protocole, l’Union européenne a dû s’accommoder de dispositions pas totalement satisfaisantes en matière d’étiquetage et d’identification des produits, et la question reviendra sur la table en décembre. Le comité devra passer en revue les dispositions existantes en matière de manutention, de transport, de conditionnement. Cependant, à trop politiser la réunion du comité intergouvernemental, on risque de l’empêcher d’aboutir, c’est-à-dire de bloquer la mise en œuvre. Ce serait une grave défaite pour les partisans du protocole, notamment pour les pays en développement. La priorité est de permettre l’entrée en vigueur d’un protocole fonctionnel, et ce dans un calendrier très court, puisque deux réunions du comité seulement sont prévues.

Courrier de la planète : Puisque l’Union européenne a déjà au niveau intérieur des exigences supérieures à celles du protocole, pourquoi a-t-elle intérêt à négocier ?

Eric Schoonejeans : Pour plusieurs raisons. Cela tient d’abord à la nature même des risques environnementaux de dissémination génétique. S’il n’y a pas un cadre international minimum harmonisé en matière de biosécurité, les possibilités d’impact transfrontière sont considérables. Au niveau européen, il faut veiller à ce que les pays non membres de l’UE et non candidats à l’adhésion, qui sont totalement libres de leur politique environnementale, adoptent néanmoins un niveau de protection équivalent à celui de l’Union. Ensuite, même si le droit de l’UE est plus strict en matière de biosécurité, le protocole le conforte vis-à-vis du droit international. La législation communautaire, au lieu d’être isolée, rentre dans un cadre agréé par consensus au niveau multilatéral.

Courrier de la planète : L’articulation entre le protocole et d’autres éléments du droit international, notamment en matière de commerce et de sécurité des aliments, ne figure pas en tant que telle sur l’agenda de discussion. Cette question pourra-t-elle néanmoins être traitée ?

Eric Schoonejeans : Ces dispositions ont été négociées, et il n’y a pas lieu a priori de revenir dessus, sauf pour préciser la manière de les mettre en œuvre. Le préambule de l’accord indique que le protocole devra être appliqué en conformité avec les autres principes du droit international, donc autant avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’avec celles d’instruments environnementaux comme la convention biodiversité. Chaque fois qu’on parlera de mise en œuvre, il faudra réfléchir à la cohérence avec les autres normes internationales.

Ainsi, il est possible d’instaurer un mécanisme de règlement des différends propre au protocole dans le cadre des règles de respect des obligations. On commencera certainement à en discuter à Montpellier, et il faudra forcément le faire en pensant aux liens avec l’organe de règlement des différends de l’OMC. Mais concernant les relations avec l’OMC, il faudra surtout veiller à ce que de nouvelles dispositions négociées dans le cadre de l’OMC ne viennent pas contredire ce qui a été adopté à Montréal. C’est essentiellement à l’extérieur qu’il faut consolider les normes du protocole.

Par ailleurs, l’accord prévoit de s’appuyer sur les travaux des autres organisations internationales compétentes en matière de sécurité des aliments ou de risques environnementaux. Il est donc clair que pour la sécurité sanitaire des produits issus des biotechnologies, le protocole s’appuiera principalement sur les travaux du Codex alimentarius >lire page 21, dont les normes indicatives font référence à l’OMC. Il n’est pas question de dupliquer ce que fait le Codex, qui a créé il y a moins d’un an un comité, présidé par le Japon, chargé des questions de sécurité sanitaire des aliments issus des biotechnologies. Certes, la commission du Codex est très critiquée pour son caractère peu démocratique. Mais ce n’est pas une raison pour créer un groupe parallèle chargé d’examiner les risques sanitaires des OGM. L’absence de démocratisation du Codex est liée davantage au poids que peuvent obtenir les différents gouvernements dans les secrétariats des différents comités techniques qu’au lobbying des industriels. Ce n’est pas tant une question de transparence que de moyens techniques et financiers, en particulier pour les pays en développement. Du point de vue de la cohérence des normes internationales, l’essentiel est de ne pas empiéter sur les compétences des organisations déjà en place, aussi imparfaites soient-elles.

Courrier de la planète : Quelle place le protocole fait-il aux discussions avec les mouvements non gouvernementaux ?

Eric Schoonejeans : La convention biodiversité assure une véritable participation des ONG. Lors des négociations du protocole, la transparence et la participation ont été assez remarquables, les toutes dernières phases de négociation se déroulant même en en présence de la presse. A Montréal, un certain nombre d’associations ont manifesté en permanence devant le lieu de négociation, bravant des –30° celsius, mais rien ne les empêchait d’être aussi à l’intérieur ! C’était un choix politique et médiatique. Les ONG sont les bienvenues et peuvent participer aux travaux. La question est très différente de ce qui se passe avec l’OMC et le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale.