L'exception agricole 65 - Négociations internationales
L'exception agricole

Traitement pas si spécial

par Shishir Priyadarshi South Center, Suisse

Les pays du Sud ne sont pas satisfaits du "traitement spécial et différencié" auquel ils ont droit en matière agricole et veulent le renégocier de fond en comble. En commençant par mettre à plat les objectifs qui lui sont assignés, pour en faire un vrai outil de développement agricole.

U n grave défaut de conception entache le système actuel de traitement spécial et différencié (TSD) introduit dans les différents accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’intention des pays en développement. Le TSD prend acte de la diversité des stades de développement économique, financier et technologique, et des difficultés particulières qu’ont les pays en développement à mettre en œuvre leurs engagements internationaux. L’idée, reprise notamment dans l’accord agricole, est donc d’accorder à ces pays plus de flexibilité et des avantages spécifiques afin qu’ils puissent mener les politiques nationales nécessaires pour consolider leurs régimes commerciaux. Le problème est que dans cette conception, les dispositions de TSD apparaissent comme des exceptions, d’ailleurs appelées à disparaître, aux règles générales, et non comme une composante fondamentale du système commercial multilatéral. On a en quelque sorte élaboré des dispositions de TSD en perdant de vue les objectifs ultimes qu’elles devaient servir. Cela explique leur inefficacité. Ainsi, dans le domaine agricole, où elles devaient permettre d’intégrer les pays du Sud dans le système commercial multilatéral et améliorer leurs conditions d’échange, ces dispositions n’ont pas empêché leur situation de se dégrader.

Un certain nombre de pays en développement ont soumis une proposition au secrétariat général de l’OMC pour une refonte du traitement spécial et différencié dans le cadre de l’accord agricole de 1994. Les dispositions de TSD en matière agricole sont particulièrement cruciales pour les économies en développement. D’une part, parce que l’agriculture y occupe une place prépondérante. D’autre part, parce que les problèmes de sécurité alimentaire renvoient à des questions sécuritaires plus larges.

Or les dispositions de TSD contenues dans l’accord agricole se bornent à reconnaître les intérêts des pays en développement en des termes très généraux. Elles se contentent généralement de leur accorder des délais de transition plus longs pour préparer l’application des règles générales. Au mieux, elles prévoient une aide technique et financière. En réalité, la libéralisation commerciale, même mise en œuvre plus progressivement, ne peut pas répondre aux problèmes des pays en développement. Car leur situation agricole est diamétralement opposée à celle des pays développés. L’agriculture des pays du Nord est marquée par de larges excédents, une faible population active, une productivité élevée et des facteurs de production abondants. Celle des pays du Sud se caractérise par une production de subsistance, une croissance de la population dépendant des revenus agricoles, une productivité faible, une raréfaction des ressources (terre, eau…), une faible capacité de réponse de l’offre aux demandes du marché. Les discussions autour du traitement spécial et différencié doivent avant tout reconnaître la spécificité de la situation agricole des pays en développement, puis identifier les moyens de corriger ces faiblesses et les convertir en dispositions de TSD juridiquement contraignantes.

Le traitement de l’insécurité alimentaire

L’insécurité alimentaire frappe avant tout des ruraux. La question de l’accès à l’alimentation ne peut donc être résolue que par une hausse de la production agricole et alimentaire, qui permettra d’augmenter l’autoproduction et le revenu rural. Tout doit être mis en œuvre pour que les pays en développement exploitent et étendent au mieux leurs capacités agricoles. Les dispositions de TSD dans l’accord agricole de l’OMC doivent obéir aux objectifs suivants :

1. Réduire le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire dans les pays en développement. Elles sont environ 800 millions aujourd’hui.

2. Faire reculer la pauvreté rurale. Une large part de la population rurale des pays du Sud vit en dessous du seuil de pauvreté. Des mesures spécifiques doivent être prises pour améliorer leurs niveaux de revenu.

3. Encourager la production destinée au marché interne. Les niveaux de productivité au Sud sont dramatiquement bas. Même quand la surface agricole utile est importante, la production domestique ne parvient pas à couvrir les besoins minimums. La dépendance à l’égard de l’aide alimentaire exacerbe encore le problème. Les dispositions de TSD doivent donc être suffisamment souples pour permettre aux pays en développement d’améliorer la productivité et d’augmenter la production interne.

4. Favoriser les exportations. Les conditions d’accès des produits agricoles des pays du Sud aux marchés des pays développés ne se sont pas améliorées depuis la conclusion du cycle d’Uruguay, à l’exception des produits tropicaux. Il est pourtant indispensable de faire progresser la part des pays en développement dans les exportations agricoles, qui stagne autour de 30 % du commerce mondial1. Les dispositions de TSD doivent garantir un meilleur accès de leurs produits agricoles aux marchés du Nord. Cela vaut particulièrement pour les pays les moins avancés.

5. Défendre l’emploi rural. Il n’existe à l’heure actuelle dans les pays du Sud aucune alternative à l’agriculture, qui occupe l’essentiel de la population active. La préservation de l’emploi agricole et rural doit être un objectif central du TSD.

6. Garantir l’équité des règles du jeu. Les dispositions injustes de l’accord agricole, notamment en matière de subventions aux exportations, doivent être supprimées. Un nouveau TSD doit en outre permettre de minimiser les distorsions dans le commerce agricole global.

7. Renforcer les capacités d’offre. Le TSD doit autoriser les pays en développement à adopter des politiques et des aides destinées à améliorer la compétitivité interne de leurs agriculteurs.

Il ne suffira pas de faire de ces objectifs de base des buts essentiels des négociations agricoles ; il conviendra encore de les transcrire dans les modalités de négociation et de les mettre au cœur de chaque processus de discussion. Le grave sous-développement de l’agriculture des pays du Sud limite leur capacité à assumer leurs engagements. L’accord agricole doit donc fournir à ces pays plus de souplesse quant à la nature et la profondeur des engagements finaux, au-delà des simples délais d’adaptation.

[1] En fait la part des pays en développement dans les exportations agricoles mondiales est passée de 40 % en 1961 à 27 % en 1990. Le déclin de l’Afrique est particulièrement aigu, sa part a chuté, passant de 8,6 % en 1961 à 3 % en 1996.

Le South Centre est une organisation internationale de 46 pays en développement créée en 1995. Il réalise des publications à la demande du groupe des 77 et du mouvements des non-alignés. Il anime un projet pilote sur le suivi des travaux de l'OMC et ses implications sur les économies des pays en développement. www.southcentre.org

RETOUR SOMMAIRE

Dernière modification : 09 September 2010